Récentes modifications de la fiscalité des producteurs d’électricité
Pourquoi demander un audit de sa taxe foncière?août 30, 2021

Récentes modifications de la fiscalité des producteurs d’électricité

Mode d’imposition des centrales de production d’énergie électrique

l’Article 1500 B du CGI dispose que lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments, ou sur les terrains, et destinés à l’activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel.

Cette nouvelle disposition fiscale a des conséquences pour les Centrales Photovoltaïques mais également pour les barrages hydrauliques et les parcs éoliens.

Antérieurement à l’ajout du « b » de l’article 1500, les centrales de production d’énergie électrique étaient imposées selon leur valeur comptable.

Depuis 2020, chaque site dont la valeur des installations techniques, matériels et outillages ne dépasse pas 500.000€ doit être imposé selon la méthode des locaux professionnels.

Dans la mesure où les installations photovoltaïques, éoliens ou barrages ne constituent pas une catégorie recensée dans la déclaration 6660 REV, il convient de considérer que cela constitue une catégorie exceptionnelle, imposée d’après la valeur vénale (appréciation directe), EXC1, page 3 de la notice explicative.

Evaluation de la valeur du site producteur d’énergie électrique

La base de l’imposition à la TF et à la CFE sera alors égale à 8% de la valeur vénale du bien (terrain + constructions + voies de communications).

Or la valeur du terrain peut être difficile à évaluer.

Si l’on souhaite connaître la véritable valeur à retenir, il conviendrait de se rapprocher de chaque commune sur laquelle un site de production d’électricité est situé et de demander à la commune le tarif correspondant à la nature du terrain sur lequel les panneaux sont installés. Il peut s’agir de prés, de forêts, de terrains à bâtir… Des décotes peuvent également exister si le terrain est pollué.

Cette démarche est fastidieuse dans la mesure où il faut contacter chaque commune dans laquelle est installé un site de production d’énergie électrique. De plus, vous n’avez pas l’assurance que la mairie répondra à la demande.

Le centre des impôts fonciers a la capacité de communiquer une grille de tarif déjà utilisée pour l’imposition de taxe foncière dans la catégorie non bâtie des parcelles de terrains.

En cas de besoin un de nos experts en fiscalité locale pourra effectuer pour vous une recherche de valeur.

Une application très progressive du nouveau système de fiscalité locale

Même si cette obligation existe depuis le 1er janvier 2020, sa mise en œuvre a peu ou pas débuté. La crise covid étant passée par là !
Les spécialistes en fiscalité locale s’accordent à dire que le risque d’avoir des pénalités pour un retard dans le changement des bases imposables est aujourd’hui peu probable dans la mesure où :

  • La société peut démontrer qu’elle a entrepris une démarche pour se mettre en accord avec la loi
  • Le nombre important de sites concernés nécessite un délai de mise en œuvre
  • Peu de sociétés ont spontanément procédé à ces régularisations

L’article 1500 b a été établi afin de limiter les contentieux sur la définition des sites industriels et non dans un souci de rehausser les bases imposables. Toutefois il convient d’être prudent sur l’utilisation qui sera faite de cet article à l’avenir.

Comment mettre en œuvre ces nouvelles règles d’imposition.

Compte tenu de ce qui précède, il convient pourtant d’entamer une démarche d’analyse et de correction.

Celle-ci pourrait prendre la forme suivante :

  • Sélectionner les centrales concernées par l’article 1500b
  • Contrôler des avis d’imposition de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour exclure celles qui ne sont pas imposées avec une méthode comptable
  • Pour les centrales photovoltaïques, il convient de séparer les constructions utilisables (hangars, couverture de parking, immeuble, etc…) des terrains recevant uniquement des postes de livraison. Les premières seront imposées dans la catégorie déjà définie par l’administration fiscale, il n’y a pas d’imposition complémentaire, les secondes nécessiteront une estimation de la valeur des terrains
  • Pour les barrages hydro-électriques il conviendra de métrer les surfaces de construction imposable, bien évidemment il n’y a pas ici de surface de terrain

Ces travaux vous permettront de reconstruire les nouvelles bases d’imposition et de définir le risque lié à cette modification, l’idée étant d’évaluer l’augmentation éventuelle de l’imposition.

Deux notions complémentaires seront à intégrer dans cette réévaluation :

  • La modification du taux d’intérêt pour les établissements industriels qui est réduit de 50% en 2021, ce qui par définition implique une baisse du montant des taxes de 50%
  • L’application du lissage en cas de modification de l’imposition définissant une variation supérieure à 30%. C’est l’application de l’article 1518A sexies qui repartit sur six ans la variation de l’impôt.

Une fois l’analyse/ l’audit de la fiscalité locale terminé, le propriétaire aura l’obligation de rédiger une déclaration 6660 Rev et de l’envoyer au centre des impôts foncier accompagnée d’un courrier explicatif.

L’exploitant des centrales éléctriques aura à faire la même démarche auprès du SIE, service des impôts des entreprises, pour modifier sont imposition de CFE.